Décret du 6 mai 1999 portant admission à la retraite d'un préfet

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 11 mai 1999
Enactment Date06 mai 1999
Date de publication11 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000760412

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

M. JEAN-CLAUDE RAYNAUD,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 19-07-1999

Art. 1er. - M. Jean-Claude Raynaud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au...

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