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Décret du 6 juin 2005 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/6/PRMX0508491D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000629818
Date de publication07 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°131 du 7 juin 2005
Enactment Date06 juin 2005


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2005 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Xavier de La Gorce, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

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