Décret du 6 juillet 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 8 juillet 2012
Enactment Date06 juillet 2012
Date de publication08 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026152625



Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Fabien Ganivet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé, sur sa...

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