Décret du 6 juillet 2010 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Ribes (Didier)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 7 juillet 2010
Enactment Date06 juillet 2010
Date de publication07 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022443872



Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2010, vu la lettre du 22 juin 2010 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Didier Ribes est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT