Décret du 6 janvier 1995 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 1995
Date de publication13 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000368251
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date06 janvier 1995
EST AUTORISEE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION,LA MUTATION DES 12 PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUIVANTS:
"PERMIS DE BEAUTHEIL" (SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION;
"PERMIS DE RAMBOUILLET" (EURE-ET-LOIR ET YVELINES),AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE;
"PERMIS DE BOREST" (OISE),AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE;
"PERMIS DE COOLE" (AUBE ET MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE FERE-CHAMPENOISE" (AUBE ET MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE ET ESSO-REP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE THIBIE" (MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE MADLAND MADISON PETROLEUM COMPANY;
"PERMIS DE CREVECOEUR" (SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION ET DIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE LUMIGNY" (SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION;
"PERMIS DE PONT-A-MOUSSON" (MOSELLE ET MEURTHE-ET-MOSELLE),AU PROFIT DE LA SOCIETE UNION TEXAS METROPOLE SA;
"PERMIS DE MIMIZAN-MARINE" (SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DES LANDES),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION ET AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE SOISY" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE;
"PERMIS DE TOUSSON" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY.
MODIFICATION DES DECRETS DES 09-11-1988,28-10-1991,24-03-1992,17-07-1992,18-09-19925,10-03-1993,23-03-1993 ET 05-01-1994. Par décret en date du 6 janvier 1995, est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions...

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