Décret du 6 janvier 2005 portant réintégration (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 2005
Enactment Date06 janvier 2005
Date de publication13 janvier 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000258827


Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, Mme Nathalie Marty, magistrate placée en position de service détaché auprès du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être...

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