Décret du 5 octobre 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 9 octobre 1998
Date de publication09 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000573233
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 octobre 1998

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Jean Vayrac, premier président de la cour d'appel de Riom, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22...

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