Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Sompuis-La Noue-en-Fosse (Marne)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 1991
Enactment Date05 novembre 1991
Date de publication10 novembre 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000720950
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Sompuis-La Noue-en-Fosse (Marne) (no C.C.T.: 05108009).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Sompuis, Coole et Maisons-en-Champagne (Marne).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou...

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