Décret du 5 mars 1946 PROMULGATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 14-01-1946 :

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mars 1946
Record NumberJORFTEXT000000680286
Publication au Gazette officielJORF du 14 mars 1946
Date de publication14 mars 1946
REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE, INSTITUTION D'UNE AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS ET RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE SIGNE A PARIS LE 14-01-1946
QUOTE-PARTS DE REPARATIONS. REGLEMENT DES CREANCES SUR L'ALLEMAGNE. RENONCIATION AUX CREANCES SUR LES BIENS ATTRIBUES AU TITRE DES REPARATIONS
PRINCIPES GENERAUX POUR LA REPARTITION DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL OU D'AUTRES BIENS D'EQUIPEMENT EN CAPITAL
PRINCIPES GENERAUX POUR LA REPARTITION DES NAVIRES...

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