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Décret du 5 juin 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 7 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000344997
Enactment Date05 juin 1992
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication07 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 9 février 1987 nommant M. Claude Casanova chargé de mission auprès du directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale;
Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de...

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