Décret du 5 juin 1992 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 7 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000162942
Date de publication07 juin 1992
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date05 juin 1992
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