Décret du 5 janvier 2001 portant détachement d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 7 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000586617
Date de publication07 janvier 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 janvier 2001

Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bougie (Bruno), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT