Décret du 5 janvier 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Martin Laprade (Bruno)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 6 janvier 2007
Date de publication06 janvier 2007
Record NumberJORFTEXT000000646110
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 janvier 2007


Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de...

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