Décret du 5 février 2001 portant détachement d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 10 février 2001
Record NumberJORFTEXT000000404842
Date de publication10 février 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 février 2001

Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Majster (Nathanaël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de la Commission des...

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