Décret du 5 décembre 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°285 du 8 décembre 1995
Enactment Date05 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000172432
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication08 décembre 1995
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des Communautés européennes en qualité de membre du cabinet...

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