Décret du 5 décembre 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033538679
Date de publication06 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2016
Enactment Date05 décembre 2016


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 297,
Décrète :


M. Michel DELEBARRE, ancien ministre d'Etat, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'amélioration de l'accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes.


Le...

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