Décret du 5 août 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Date de publication19 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000372058
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 19 août 1995
Enactment Date05 août 1995
M. MARCEL VILTARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE,EST AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN EN LA MEME QUALITE,EN REMPLACEMENT DE M. DUDON-COUSSIRAT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 23-09-1995. Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Marcel Viltard, conseiller référendaire de...

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