Décret du 4 mars 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JOUBERT (Dominique)

JurisdictionFrance
Date de publication06 mars 2016
Enactment Date04 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 6 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032155041


Par décret du Président de la République du 4 mars 2016, il est mis fin à la délégation de M. Dominique Joubert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la...

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