Décret du 4 mai 1950 HOMOLOGATION DE SIX DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE février-MARS 1950

JurisdictionFrance
Enactment Date04 mai 1950
Date de publication05 mai 1950
Publication au Gazette officielJORF du 5 mai 1950
Record NumberJORFTEXT000000302129
DECISIONS:
CONCERNANT LES DROITS IMPOTS ET TAXES RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT.
PORTANT MODIFICATION ET AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL EN MATIERE D'IMPOTS ASSIS ET RECOUVRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DES DOUANES.
RELATIVE A L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS EN 1950; MODIFIANT L'ASSIETTE ET LES TAUX ANNUELS DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ART. 109 DE...

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