Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000651544
Enactment Date04 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication10 novembre 2007



Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte n° 109 :
Au lieu de : « ... professeur des universités... », lire : « ... inspecteur général de...

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