Décret du 4 juin 1971 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878313
Enactment Date04 juin 1971
Publication au Gazette officielJORF du 9 juin 1971
Date de publication09 juin 1971
FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNES POUR 1971, PERCUE PAR L'INSTITUT DES VINS DE...

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