Décret du 4 juillet 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à un établissement public

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024313293
Date de publication06 juillet 2011
Enactment Date04 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 6 juillet 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/4/IOCD1027070D/jo/texte



Par décret en date du 4 juillet 2011 :
Sont approuvées les délibérations des 21 décembre 1999 et 20 juin 2000 par lesquelles l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'établissement public...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT