Décret du 4 juillet 2014 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. LOUVEL (Bertrand)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2014
Enactment Date04 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029190984
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 juillet 2014


Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2014, M. Bertrand LOUVEL, président de chambre à la Cour...

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