Décret du 4 janvier 1994 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 5 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000363224
Date de publication05 janvier 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 janvier 1994
M. JACQUES ATTALI,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1994. Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT