Décret du 4 février 1995 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Institut national de la consommation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 5 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000713934
Date de publication05 février 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date04 février 1995
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTION DE M. JEAN-PAUL OLIVIER,EN QUALITE DE DIRECTEUR.
M. MAC DEBY EST NOMME DIRECTEUR. Par décret du Président de la République en date du 4 février 1995:
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul Olivier en qualité de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT