Décret du 4 février 2015 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2015
Enactment Date04 février 2015
Date de publication06 février 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030195629


Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont nommés :


Cour de Cassation


Conseillers :
M. Christian REMENIERAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Vincent VIGNEAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillers référendaires :
Mme Françoise JOLLEC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Stéphanie...

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