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Décret du 3 mars 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000164825
Date de publication04 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 4 mars 1993
Enactment Date03 mars 1993
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE LA COUR DE CASSATION OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES:
M. JACQUES BON,PRESIDENT HONORAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
M. PIERRE CORTESSE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,
M. ALAIN PICHON,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Par décret en date du 3 mars 1993, sont nommés membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées...

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