Décret du 31 mars 2014 portant radiation des cadres (magistrature) - M. MARGHERITI (Daniel-François)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 2 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028815240
Enactment Date31 mars 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 avril 2014



Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, vu l'avis émis le 28 janvier 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 prononçant la sanction de la révocation, vu la notification de cette...

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