Décret du 31 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

JurisdictionFrance
Date de publication01 juin 2022
Enactment Date31 mai 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/31/PRMX2216027D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2022
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000045843224


La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés...

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