Décret du 31 juillet 1991 portant dissolution du conseil municipal de Sorrus (Pas-de-Calais)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 3 août 1991
Date de publication03 août 1991
Enactment Date31 juillet 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000355324
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L.121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sorrus (Pas-de-Calais) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Sorrus (Pas-de-Calais) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution...

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