Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 16 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine-Dijon-Longvic (Côte-d'Or)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 5 août 2001
Date de publication05 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000223604
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date31 juillet 2001

Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 16 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne...

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