Décret du 31 juillet 2003 modifiant le décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/SOCO0311068D/jo/texte |
| Enactment Date | 31 juillet 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000425736 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 2 août 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 02 août 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux,
Décrète :
L'article 8 du décret du 21 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, Béatrice Cherblanc, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi). »
Les articles 16 à 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI