Décret du 31 juillet 2015 portant décharge de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 5 août 2015
Record NumberJORFTEXT000030968203
Enactment Date31 juillet 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 août 2015


Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT