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Décret du 31 janvier 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION A COMPTER DU 01-02-1984 AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION,DE LA COUR DES COMPTES

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date31 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000315634
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1984
Date de publication01 février 1984
AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT.
TITULAIRES:
MM. PIERRE HUET (PRESIDENT),
XAVIER DE-CHRISTEN,
CLAUDE LASRY.
SUPPLEANTS:
MM. HENRI GILBERT,
JEAN-ERIC SCHOETTL,
MICHEL AZIBERT.
AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION.
TITULAIRES:
MM. JACQUES FEFFER,
ARNAUD DUPRE-DE-POMAREDE,
LEOPOLD BARGAIN.
SUPPLEANTS:
MM. JEAN-JACQUES SIMART,
JOSE CHEVREAU,
MME. AGNES DELAROCHE.
AU TITRE DE LA COUR DES...

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