Décret du 31 décembre 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2013
Date de publication03 janvier 2013
Enactment Date31 décembre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026879214



Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, Mme Laetitia Pascal, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du...

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