Décret du 31 décembre 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023346800
Date de publication01 janvier 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date31 décembre 2010



Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, est maintenu à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles, à...

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