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Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande Blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 à Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 traversant le département des Côtes-d'Armor

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 6 septembre 2001
Enactment Date31 août 2001
Date de publication06 septembre 2001
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000223449

Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande Blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 à Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 traversant le département des Côtes-d'Armor.

La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Kerfot, Plouézec...

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