Décret du 31 août 2018 portant dissolution d'une association
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037359436 |
| Date de publication | 01 septembre 2018 |
| Enactment Date | 31 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 1 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/INTD1823464D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 212-1 ;
Vu les statuts de l'« Association des musulmans du boulevard National » (AMN Assouna), déclarée le 20 janvier 1998 à la préfecture des Bouches-du-Rhône (13) sous le numéro W133024990 ;
Vu le courrier du 4 juin 2018, notifié le 5 juin 2018, par lequel M. A., président de l'association, a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'association AMN Assouna et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu les observations orales présentées par M. B., conseil de l'association AMN Assouna, recueillies lors d'un entretien organisé le 21 juin 2018 ;
Vu les observations écrites déposées par M. B., conseil de l'association AMN Assouna, à l'issue de l'entretien organisé le 21 juin 2018 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : […] 6° […] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° […] qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger […] » ;
Considérant que l'association AMN Assouna, qui est présidée par M. A., également imam, assure officiellement la gestion de la mosquée « As Sounna » à Marseille (13) et a pour objet l'organisation d'activités socioculturelles en direction des enfants et des familles du quartier du boulevard National ainsi que la promotion des relations intercommunautaires au sein de ce quartier et aux environs ;
Considérant que, par arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI