Décret du 30 septembre 1977 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700091
Date de publication08 octobre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1977
Enactment Date30 septembre 1977
MODIFIANT L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE L'INSTITUT : L'INSTITUT PEUT RECEVOIR DES FONDS EN COMPTE COURANT.

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