Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 7 octobre 2003
Date de publication07 octobre 2003
Enactment Date30 septembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000231774


Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lemaire, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

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