Décret du 30 septembre 2011 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024614488
Date de publication02 octobre 2011
Enactment Date30 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 2 octobre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/PRMG1126607D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.


Le présent décret abroge le décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature.


Le ministre auprès du Premier...

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