DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°228 du 1 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000567151
Date de publication01 octobre 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 septembre 1997 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE. Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT