Décret du 30 novembre 2022 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier - M. BELLENGER (Claude)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 2 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046672767
Date de publication02 décembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enactment Date30 novembre 2022


Par décret en date du 30 novembre 2022, est nommé membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
M. Claude BELLENGER, conseiller...

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