Décret du 30 novembre 2007 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 2 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017572545
Date de publication02 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 novembre 2007
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT