Décret du 30 mars 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2000
Enactment Date30 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000764371
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication02 avril 2000

Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2000, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

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