Décret du 30 mai 1997 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Date de publication01 juin 1997
Enactment Date30 mai 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000750159
NOMINATION DE M. JEAN-YVES PERROT. Par décret en date du 30 mai 1997, M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, est nommé commissaire aux...

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