Décret du 30 juin 1970 LE DECRET 69791 DU 9 août 1969 EST ETENDU AUX TOM A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000510195
Enactment Date30 juin 1970
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1970
Date de publication12 juillet 1970
ABROGE SS. RESERVES LE DECRET 69404 DU 25 AVRIL 1969

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