Décret du 30 juillet 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 9 août 1997
Enactment Date30 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000201768
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 août 1997
MM. (PATRICK) HUBERT ET HENRI SAVOIE,SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JEAN-MARIE DELARUE ET CHRISTOPHE CHANTEPY,APPELES A D'AUTRES FONCTIONS. Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, MM.
Patrick Hubert et Henri Savoie, maîtres des requêtes, sont nommés...

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