Décret du 30 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 1 août 2007
Date de publication01 août 2007
Enactment Date30 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000471122



Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les...

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