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Décret du 30 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir, à Dzaoudzi (Mayotte), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°4 du 6 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000377477
Enactment Date30 décembre 1998
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication06 janvier 1999

Par décret en date du 30 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre régional de télémesure de Labattoir, à Dzaoudzi (Mayotte), no CCT : 976.02.071.

La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent dans la collectivité territoriale de Mayotte le territoire de la commune de Dzaoudzi.

Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du...

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